MARKEN MARC - ARTISTE AKAMUSIC

Termes et conditions applicables aux artistes



Il est d’abord rappelé que :

AKAMUSIC gère/exploite le site web www.akamusic.com. Ce portail permet aux artistes de publier leur musique et offres aux utilisateurs l’opportunité de découvrir ces artistes ainsi que leur musique.

Le programme AKAMUSIC est un programme en ligne dans le monde entier, destiné à être utilisé par les artistes et les producteurs de toute nationalité.

Lorsqu’un Artiste a émis 16.000 Parts (LP+) / 7.000 Parts (EP), ce qui signifie que la somme totale reçue est de 80.000 (LP+) / 35.000 € (EP), AKAMUSIC utilisera ce budget pour :

* produire les enregistrements de l’Artiste
* éditer et envoyer les CD collector.


Après l’enregistrement en studio du CD en question, l’Artiste prendra part aux revenus nets générés par les ventes.

Par ailleurs, sont alors lus et acceptés les termes et conditions suivants :

1. Définitions



Acceptation et Inscription : Moment auquel l’Artiste a manifesté/indiqué son accord aux contrats et s’est officiellement inscrit sur le site www.akamusic.com par l’envoi du formulaire d’inscription ;
Les contrats : Les conditions d’utilisation, les présents termes en conditions, le contrat de production ainsi que le contrat d’édition;
L’Artiste : L’Artiste-interprète, le compositeur, le parolier, et cela qu’il s’agisse ou non d’un groupe d’artistes, de compositeurs ou de paroliers,
AKAMUSIC : La société de droit belge AKAMUSIC SA
Visiteur : Tout visiteur du site web de AKAMUSIC ou des pages web y étant apparentées/connexes/attachées, ce qui inclus la page web de l’Artiste et le portail de téléchargement ;
Membre : Un utilisateur inscrit ;


Producteur :

Un membre qui désire investir des Parts de 5€ sur un ou plusieurs artistes et qui a indiqué/manifesté son acceptation/accord aux Conditions relatives au statut de Producteur ;
Part : Il s’agit d’une déclaration/marque de confiance envers le succès d’un Artiste, ainsi que du transfert d’un montant de 5€ pour l’obtention de l’édition limitée de l'EP / de l’Album de l’Artiste qui a atteint le deal ;
Deal : Moment auquel les investissements faits dans un Artiste ont atteint 35.000/80.000 € ;
Titre : Création musicale enregistrée (ou qui doit l’être) par l’Artiste, et cela dans le but de créer un ou plusieurs enregistrements, conformément aux contrats ;
Piste : Partie du Master qui contient un enregistrement d’une performance particulière de l’Artiste d’un titre en particulier, qu’il s’agisse ou non d’un essai, d’un enregistrement incomplet ou refusé par AKAMUSIC, comme spécifié au paragraphe 2.2 du Contrat d’artiste;
Pistes « démo » : Les pistes enregistrées sur la Démo ;
Master : Support, analogique ou digital, d’image et/ou de son et/ou d’information composé d’une ou de plusieurs Pistes, dont le Titre et l’Artiste sont spécifiés pour chacune dans le contrat sur lequel l’enregistrement original est reproduit ;
Enregistrement: Toute fixation de son et/ou d’image et/ou d’information ou toute combinaison de ces derniers, faite avec l’intention de (ou adéquat dans le but de) créer des Reproductions de cela ;
Reproduction : Une copie d’un ou de plusieurs Enregistrements tels qu’imprimés sur un Master ou de parties de ceux-ci, dans les buts d’Exploitation, sous forme de disques phonographes, cassettes musicales, disques compacts et supports à lecture laser similaires, mini disques et autres MO Disques, DCC, CD-i, CD-ROM, CD-Vidéo, DVD, VHS, HD-DVD, Blu-Ray, UMD et tout autre support de son et/ou d’image et/ou d’information rendu disponible par les connaissances actuelles, mais ceci non limité à l’Internet et/ou à d’autres méthodes de distribution en ligne et communication mobile comme l’ « UMTS », et aux techniques encore inconnues pour l’enregistrement et la reproduction;
Exploitation : Toute communication au public ainsi que toute reproduction d’enregistrements, faites de quelque façon ou forme actuellement connues ou futures, en ce compris la vente, la livraison ou tout autre type d’apport sur le marché des Reproductions d’un Enregistrement sous quelque forme que ce soit, ce qui inclus le leasing et le louage au public ainsi que la distribution (électronique ou autre) par Internet ou, de façon générale, en ligne, ou faites via des moyens de communication mobile comme l’UMTS, la diffusion ou la rediffusion par le câble, le satellite, le téléphone, la radio et la télévision, connus à ce jour ou encore inconnus, ou faites en rendant l’Enregistrement public par quelque autre moyen que ce soit, ce qui inclus l’import, l’offre et le stockage de Reproductions en tout genre ;
Portail de téléchargement : Une page web de AKAMUSIC répertoriant les artistes qui ont enregistré le CD. Les visiteurs disposent de la possibilité de télécharger des pistes du CD sur cette page web ;
Revenus Nets : Les revenus perçus par AKAMUSIC qui résultent de l’Exploitation et des accords avec des tiers, réduits par tous les coûts et taxes qui s’y rattachent ;
Page de l’Artiste : Page personnelle de l’Artiste. Cette page est seulement accessible à l’Artiste aux moyens d’un mot de passe et d’un « login ». À partir de cette page, les artistes peuvent modifier leur profil, charger des images, chansons et vidéos ;
Profil de l’Artiste : Page de l’Artiste accessible aux utilisateurs de AKAMUSIC ;
Solde de l’Artiste : Vue d’ensemble des gains d’un Artiste sur AKAMUSIC.



2. L’objet du présent contrat


Le présent contrat s’applique à toutes les activités que l’Artiste exerce sur le site web de AKAMUSIC, en particulier à la page « Profil » qu’il utilise pour attirer les producteurs dans le but d’atteindre le deal de 35.000/80.000 €. Après avoir atteint le deal, AKAMUSIC et l’Artiste devront compléter et signer le contrat d’artiste et le contrat d’édition.

Les droits et obligations des parties, qui découlent de ce contrat/cet accord, sont liés aux termes et conditions générales d’utilisation.



3. Durée


1. Les Conditions resteront/seront en vigueur et sortiront leurs effets tant que l’Artiste participe au programme AKAMUSIC, conformément aux Conditions et aux Contrats. « Cependant, la fin/résiliation de la participation de l’Artiste mettra un terme aux autorisations de AKAMUSIC ou au transfert des droits à AKAMUSIC » De plus, les droits/devoirs qui subsisteront/survivront à la résiliation de la participation de l’Artiste, sur base de leur nature, demeureront en vigueur et sortiront leurs effets.


2. Les modifications apportées à ces termes et conditions d’utilisation sont expressément indiquées sur le site web et notifiées par écrit, via l’envoi d’un e-mail, aux utilisateurs inscrits/enregistrés de AKAMUSIC. Si l’utilisateur ne manifeste pas d’objections à/ne conteste pas ces modifications (une ou plusieurs d’entre elles) durant les deux semaines qui suivent la réception de la notification, elles seront alors considérées comme ayant été acceptées par lui. Si une modification des termes et conditions généraux a lieu, l’utilisateur sera prévenu/mis au courant séparément sur le droit d’objection dont il dispose ainsi que sur les conséquences légales/juridiques de son silence.


3. Les présents termes et conditions particuliers priment sur tous autres termes et conditions de l’artiste, le cas échéant


4. Si l’ « Artiste » comprend/se compose de plus d’un individu (groupe), le soussigné confirme qu’il remplira/complètera le formulaire d’inscription au nom et avec la permission/l’autorité de et pour tous les membres du groupe. De plus, les membres du groupe devront alors inclure une personne de contact de ces individus sur le formulaire d’inscription, suivi par les noms des membres individuels du groupe.


4. Détails personnels pour l’Artiste


1. L’Artiste doit avoir atteint l’âge de 18 ans pour participer au programme AKAMUSIC. Concernant cela, AKAMUSIC est autorisée à/se réserve le droit de demander plus d’information ou de documents, et ceci à sa seule et unique discrétion L’Artiste fournira cette information/ces documents à AKAMUSIC après réception de la requête/demande formulée à ce sujet.


2. L’Artiste garantit que sa participation au programme AKAMUSIC n’enfreint aucune loi ou réglementation applicables, mais également qu’il tiendra AKAMUSIC quitte et libre de toute réclamation et l’indemnisera pour toutes les demandes/réclamations ou tous les dommages résultants de ces dernières.


3. L’Artiste devra remplir/compléter et envoyer le formulaire d’inscription précisément et sans mentir, à tout moment. AKAMUSIC est autorisée, mais non contrainte, à vérifier l’information apportée par le formulaire d’inscription, et ceci à sa seule et unique discrétion.


4. AKAMUSIC n’est pas responsable en ce qui concerne toute information incorrecte, inexacte, illégale et/ou toutes les actions et conséquences qui en découlent, relatives à l’âge de l’Artiste et à d’autres détails et informations personnelles fournis par l’Artiste dans son formulaire d’inscription.


5. Les droits de l’Artiste avant le deal


Après son acceptation et son inscription et avant d’atteindre le deal, l’Artiste disposera des droits suivants :

1. L’Artiste créera sa propre page de profil, laquelle sera basée sur le format standard des pages de profil d’artistes de AKAMUSIC. Sur cette page de profil, l’Artiste inclura sa biographie, en ce compris les photos, le texte, les logos et autres informations et détails, ceci dans le but de promouvoir l’Artiste. L’Artiste n’est pas autorisé à inclure des bannières commerciales ou des publicités de tiers sur sa page de profil. De plus, l’Artiste chargera la Démo destinée au « streaming » sur sa page web, et ceci conformément aux instructions données par AKAMUSIC. La création de la page de profil se fera dans le respect du règlement consacré à la page de profil, comme définit en section 8.


2. L’Artiste est autorisé à se retirer du programme AKAMUSIC à tout moment. Si l’Artiste veut se retirer, il devra informer AKAMUSIC immédiatement, par écrit, en envoyant un e-mail à info@akamusic.com.


3. L’Artiste aura «une totale liberté de carrière», et est autorisé à s’engager contractuellement/contracter avec des maisons de disques «off-line», des managers, des agents, et ceci toutefois dans le strict respect des termes et conditions applicables aux artistes Akamusic. Ceci exclu tout engagement avec un autre label participatif tel que Akamusic.



6. Les droits de l’Artiste après avoir atteint le deal


1. Après avoir atteint le deal, AKAMUSIC financera les activités reprises ci-dessous, et cela dans la limite du budget/montant de 35.000/80.000 € :


1. Outils nécessaires pour compléter l’enregistrement en studio du CD, ce qui inclus le conseil d’un manager A&R, un producteur, un studio, le mixage et le « mastering » ;


2. Editions limitées du CD ;


3. L’envoi par la poste, aux producteurs de l’Artiste, des éditions limitées du CD. AKAMUSIC destinera exclusivement le budget total de l’enregistrement, de la production et de la distribution au financement des coûts engagés, et cela sans dépasser le montant du deal (35.000/80.000 €).


2. L’Artiste écrira et composera toutes les pistes comme il le voudra et dispose de l’entière liberté artistique concernant le texte et la composition, ces derniers étant soumis aux conditions ressortant de la section 7.5. L’Artiste est également autorisé à décider quelles pistes seront enregistrées pour le CD, conformément au contrat de production.


3. L’Artiste aura « une totale liberté de carrière » et est autorisé à s’engager contractuellement/contracter avec des « maisons de disques », des managers, des agents, et ceci conformément aux contrats signés avec AKAMUSIC.


4. Les producteurs de l’Artiste recevront une Edition Limitée du CD.


5. L’Artiste est autorisé à acheter à AKAMUSIC des versions régulières du CD, et cela à un prix par copie réduit. Ce prix est actuellement fixé à 5 € - mais peut changer suite à des modifications dans les coûts et/ou dans les taux de change. AKAMUSIC se réserve le droit de modifier ce prix, et cela à sa seule discrétion.


6. Les Revenus Nets générés par les ventes de musique seront partagés équitablement entre les Artistes, tous les producteurs concernés et AKAMUSIC. L’Artiste a droit à 40 % (quarante pour cent) de tous les revenus nets tirés des ventes de musique. Cela inclus les ventes des téléchargements et des supports physiques ainsi que les droits perçus par AKAMUSIC pour l’octroi des licences du master en vue de l’utilisation des enregistrements de l’Artiste. Cette règle s’applique aux ventes réalisées par le site web www.akamusic.com ainsi que par les tiers licenciés.


7. Les rémunérations qui reviennent à l’Artiste sur base de la présente Section sont créditées au « Solde de l’Artiste » sur AKAMUSIC à la fin de chaque quadrimestre calendaire. Une vue d’ensemble de tous les revenus est disponible sur la page d’Aperçu de l’Artiste.


8. À tout moment, et sous condition que le « Solde de l’Artiste » a une valeur de plus de 1 €, un artiste dispose de la possibilité de retirer de l’argent de son « Solde de l’Artiste » et de le transférer sur son propre compte bancaire ou carte de crédit. Un artiste peut retirer de l’argent en cliquant sur le bouton « Pay Out » situé sur sa page d’aperçu. Les coûts d’un retrait sont 1 € pour chaque retrait. L’argent sera transféré endéans les 4 semaines qui suivent la requête/demande.


9. Les parties acceptent que tous les paiements soient faits en euros


10. L’Artiste reconnaît par la présente qu’il sera entièrement responsable pour toutes les taxes, survenant en conséquence de la perception de toute rémunération, par lui, de la part de AKAMUSIC.


Par ailleurs, l’Artiste accepte par la présente d’indemniser et de garantir AKAMUSIC, ses responsables , ses directeurs , ses actionnaires , ses employés, ses agents, ses filiales et ses affiliés pour toutes les demandes, toutes les taxes retenues à la source sur le capital ; toutes les pertes , toutes les « actions en responsabilité » ou tous les frais engagés (honoraires d’avocats inclus) qui seraient « dirigés » contre AKAMUSIC par tout tiers en conséquence de, émanant du fait de ou connexe à l’utilisation faite du site web par cet Artiste lui-même.

7. Les obligations des artistes après avoir atteint le deal


1. Une fois le deal atteint, l’Artiste n’est plus autorisé à se retirer du programme AKAMUSIC ainsi qu’à se décharger de ses obligations, ce qui inclus les obligations d’enregistrement sises dans la Section 7.b, sauf en cas de force majeure. AKAMUSIC uniquement est autorisée à décider si l’Artiste peut se décharger de ses obligations, ou s’il est envisageable que la session d’enregistrement puisse être et sera postposée, sans préjudice pour AKAMUSIC.


2. Pendant une période de 12 mois qui suit le moment auquel le deal a été atteint, l’Artiste enregistrera en studio le CD exclusivement avec AKAMUSIC. AKAMUSIC devra, et ce à sa seule discrétion, mais après avoir eu un entretien avec les artistes, nommer/fixer/définir un studio, un producteur ainsi qu’un A&R manager pour l’Artiste et supporter les coûts qui en découlent, conformément à/en accord avec la Section 6.


3. Une fois le deal atteint, l’Artiste devra coopérer et signer tous les documents nécessaires, et en particulier le contrat de production ainsi que le contrat d’édition, afin de réaliser ou d’officialiser les Contrats et l’affectation des droits d’exploitation, de reproduction et d’édition.


4. L’Artiste fournira à AKAMUSIC le répertoire pour le CD, exclusivement écrit et composé par l’Artiste. Ses pistes(s) ne pourront pas contenir des reprises/cover. Le répertoire sera fournit à AKAMUSIC au plus tard un (1) mois après la réalisation du deal.


5. L’Artiste s’abstiendra d’écrire et/ou de composer des textes à contenus excessivement racistes, violents, harcelants, incorrects, discriminatoires, blessants ou encore arbitraires ou illégaux. Si l’Artiste enfreint ses obligations reprises dans cette Section, AKAMUSIC est autorisée à refuser l’enregistrement de la/des piste(s) concernée(s) et à demander que l’Artiste fournisse, dans un délai raisonnable, une ou plusieurs nouvelles pistes, ou à mettre fin à la participation de l’Artiste au programme AKAMUSIC sans que la responsabilité de AKAMUSIC ne soit mise en cause.

6. L'Artiste acceptera que les morceaux enregitrés soient mis en vente SANS DRM (Digital Rights Management).


8. Modalités relatives à la page du profil


1. Pour pouvoir inclure la biographie et la Démo, comme décrites en Section 5, dans sa page de Profil contenue sur la page web www.AKAMUSIC.com, l’Artiste choisira son mot de passe au moment de l’inscription. Ce mot de passe sera strictement personnel et confidentiel. L’Artiste est le seul responsable en ce qui concerne le maintien de cette confidentialité du mot de passe. L’Artiste ne révèlera pas le mot de passe à des tiers, ni ne fournira aux tiers l’accès à la page web dans le but d’inclure ou de modifier l’information contenue sur celle-ci.


2. L’Artiste inclura, pour le « streaming », la Démo sur sa page de profil conformément aux instructions de AKAMUSIC.
L’Artiste ne pourra pas, sans accord préalable exprès d’AKAMUSIC, offrir en téléchargement sur tout autre site ou support (site personnel, Myspace, …) le(s) titre(s) qui seront produits et exploités dans le cadre de l'EP ou de l’album.


3. L’Artiste est seul responsable pour les contenus de sa page de profil. L’Artiste s’abstiendra d’y mettre toute photographie ou tout texte à contenu pornographique, raciste, violent, harcelant ou encore à contenu arbitraire ou illégal. De plus, l’Artiste s’abstiendra de toutes remarques insultantes, incorrectes, discriminatoires, blessantes ou encore de remarques arbitraires ou illégales. À tout moment, AKAMUSIC est autorisée à effacer/enlever toute photographie ou tout texte non conformes à la présente Section, et cela sans engager sa responsabilité.


4. L’Artiste informera immédiatement AKAMUSIC s’il suspecte toute utilisation ou tout accès non autorisés du mot de passe.


5. L’Artiste n’est pas autorisé à inclure des bannières commerciales ou des publicités de tiers sur sa page web, ni avant ni après avoir réalisé/atteint le deal.


9. Protection de la propriété intellectuelle


1. L’Artiste accepte de ne pas enfreindre la propriété intellectuelle et industrielle concernant les marques ; les noms commerciaux ; les marques déposées ; les droits d’auteur de AKAMUSIC, et notamment : le programme et le site web, ainsi que de ne pas distribuer ; modifier ; reproduire ; ou utiliser d’une autre façon, quelle qu’elle soit, les marques, plans/modèles et droits d’auteur.

Toutes les marques et marques déposées, probablement protégées par des tiers et mentionnées dans l’offre Internet, sont sujettes à caractère illimité aux clauses/dispositions des lois en vigueur concernant la propriété

2. Tous les droits concernant la Démo, en ce compris les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits voisins, appartiendront à l’Artiste.


3. Mis à part les droits de l’Artiste cités en Section 9.2, « AKAMUSIC est autorisée à avoir la Démo incluse dans la page profil de l’Artiste, de façon à ce que les visiteurs soient disposés à prendre connaissance des pistes de la Démo via le « streaming ». » L’Artiste accorde/reconnaît explicitement à AKAMUSIC, par la présente et autant que cela est nécessaire, la permission/l’autorisation illimitée d’inclure les pistes de la Démo dans la page profil de l’Artiste, « et cela dans les buts visés/voulus ».


4. Tous les droits concernant les pistes du CD, en ce compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle (tels que la copie) ainsi que les droits voisins et les droits du Master, seront exclusivement transférés à AKAMUSIC, conformément aux termes et conditions du contrat de production. De plus, l’enregistrement, la reproduction et l’exploitation se feront conformément au contrat de production.


5. Tous les droits d’édition concernant les pistes du CD seront exclusivement transférés à AKAMUSIC, conformément aux termes et conditions du contrat d’édition.


6. Par la présente, l’Artiste accorde/reconnaît à AKAMUSIC une permission/autorisation illimitée et gratuite d’utiliser son nom, le nom de l’Artiste, son portrait, sa biographie ainsi que tout autre détail personnel pertinent/utile, en relation avec le programme AKAMUSIC et la promotion du programme AKAMUSIC. Cette permission/autorisation cessera d’exister si et aussi vite que l’Artiste se retire du/abandonne le programme AKAMUSIC, et cela avant la réalisation du deal. Si le deal a été atteint et que le CD est enregistré, AKAMUSIC sera autorisée, et ce de façon illimitée, à utiliser gratuitement le nom, le nom de l’Artiste, son portrait, sa biographie et tout autre détail personnel pertinent/utile de l’Artiste pour l’exploitation des pistes du CD dans le sens le plus large, c’est-à-dire dans le monde entier et pendant une période indéterminée.


10. Cautions, garanties et indemnisations


1. L’Artiste agira de façon à ce qu’il n’enfreigne pas les contrats, et cela de quelque manière que ce soit.


2. L’Artiste garantit qu’il est pleinement titulaire du droit aux pistes de la Démo ainsi qu’il indemnisera AKAMUSIC et la tiendra quitte et libre de toute revendication de tiers quant à ce droit.


3. L’Artiste garantit qu’il est pleinement autorisé/capable pour signer les Contrats ainsi qu’il indemnisera AKAMUSIC et la considèrera innocente vis-à-vis de toutes les réclamations/demandes des tiers concernant cette autorisation/capacité ».


4. L’Artiste n’enfreindra pas les Sections 7 et 8 ainsi qu’il indemnisera AKAMUSIC et la tiendra quitte et libre de toutes les réclamations/demandes des tiers concernant ces Sections.


5. Chaque partie indemnisera l’autre partie pour toutes les réclamations des tiers résultant d’une grave négligence ou intention, dans le chef de la partie indemnisant, dans le respect de la performance de toutes activités sous les Conditions et/ou les Contrats.


6. AKAMUSIC n’est pas responsable ou tenue responsable pour la non-accessibilité de son site web (www.akamusic.com) ou des pages web qui lui sont associées (ex : celles de l’Artiste), et cela quelque soient les raisons de cette non-accessibilité.


11. Responsabilité


1. Les parties sont responsables, l’une envers l’autre, pour les dommages résultant de « leurs » manquements au respect des Conditions, et cela en dépit de leurs autres droits, et soumises aux termes des Conditions.

2. La responsabilité des parties, au terme d’un manquement au respect des Conditions, sera seulement engagée si la partie demanderesse/réclamante avertit, par écrit, valablement et immédiatement l’autre partie de ses manquements et lui fixe un délai raisonnable afin de remédier à ceux-ci et que la partie qui fait défaut, après ce délai, n’a toujours pas remédié aux manquements au respect de ses obligations.



12. De la résiliation


1. Jusqu’à ce que le deal soit atteint, l’Artiste est autorisé à se retirer du programme AKAMUSIC, et par conséquent à résilier les Conditions et/ou les Contrats à tout moment et pour n’importe quelle raison, traité à la Section 5.


2. AKAMUSIC dispose de la possibilité de mettre fin à la participation de l’Artiste au programme AKAMUSIC, et ce avec effet immédiat, sans qu’une mise en demeure ou qu’une intervention juridique ne soient requises et sans toute autre responsabilité légale envers l’Artiste dans les situations/cas suivants, et ceux-ci n’étant pas limités à ce qui suit :

Si l’Artiste ou son/ses représentant(s) statutaire(s) n’ont pas rempli/complété le formulaire d’inscription sincèrement/sans mentir ;

Si la page profil de l’Artiste contient toute photographie ou tout texte qui ne serait pas conforme à la Section 8. Avant la résiliation et à sa seule discrétion, AKAMUSIC décidera si les photographies ou textes spécifiques/concernés peuvent être supprimés afin d’éviter cette même résiliation, toujours sans responsabilité de la part de AKAMUSIC ;

Si les pistes écrites ou composées par l’Artiste contiennent des textes ou des compositions contraires à la Section 7 ;

Si l’Artiste faisant défaut a été averti de son manquement et reste en défaut après avoir été prévenu/mis en demeure de remplir ses obligations dans un délai raisonnable ;

Pour cause urgente, conformément aux clauses/dispositions statutaires pertinentes.

3. La résiliation de la participation de l’Artiste au programme AKAMUSIC rendra nuls les transferts de droits à AKAMUSIC ou les droits sous licences de AKAMUSIC.


13. De la Force Majeure


1. Aucune des parties ne sera responsable de tout retard « d’exécution » de ses obligations ou du défaut par rapport à celles-ci, contenues dans les Conditions, si cela résulte d’un cas de force majeure.


2. Les parties s’informeront mutuellement et immédiatement par écrit en cas de force majeure qui affecte le programme AKAMUSIC ou la participation de l’Artiste à ce programme. Si la situation de force majeure a duré plus de 30 (trente) jours, les parties se consulteront s’il est prévu que la force majeure disparaisse dans un délai raisonnable. S’il n’y a pas de prévision possible, les parties sont autorisées à résilier les Conditions et/ou les Contrats, conformément à la législation et aux règlements applicables, sans que la responsabilité d’une des parties ne joue.



14. Droit/lois et juridiction applicables


La présente est soumise au droit belge et les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.



15. Clauses additionnelles


1. Si certaines des clauses/dispositions individuelles de ces conditions d’utilisation étaient ou venaient à devenir nulles ou inefficaces et/ou rentreraient en conflit avec des clauses/dispositions légales, cela n’affectera en rien la validité de toutes autres conditions d’utilisation. Les clauses/dispositions nulles/inefficaces seront remplacées, par les parties au contrat, par des clauses/dispositions rencontrant mieux l’objectif économique visé par les anciennes, et cela dans une « voie effective légale ». Ceci s’appliquera « proportionnellement » à toutes clauses/dispositions manquantes.